Vous avez un site vitrine depuis trois ans, tout fonctionne, et personne ne vous a jamais rien demandé. Puis vous ajoutez un formulaire de réservation, un espace client ou un tunnel de commande. Les mentions légales, elles, n’ont pas bougé.
Le problème, c’est que vos obligations de transparence, elles, ont changé. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site d’afficher des informations précises, et leur périmètre s’élargit dès que l’activité en ligne évolue.
Nouvelles fonctionnalités du site et obligations de transparence à réévaluer
Quand un site passe d’une simple vitrine à un outil transactionnel, le cadre légal ne reste pas le même. Un formulaire de contact ne collecte pas les mêmes données qu’un tunnel de commande avec paiement en ligne. La nature des informations recueillies change, et avec elle les mentions à afficher.
Ajouter un espace client ou un système de réservation implique de collecter des données personnelles supplémentaires (coordonnées bancaires, historique de commandes, préférences). La politique de confidentialité doit alors préciser les finalités de chaque traitement, la base juridique retenue et les destinataires de ces données.
Pour consulter un exemple concret de page conforme, les mentions légales de Digital Breizh illustrent la manière dont un site professionnel structure ces informations.
Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité s’applique aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Un site qui n’était pas concerné en tant que vitrine peut le devenir dès qu’il propose de la vente en ligne, une réservation ou un service bancaire. L’ajout d’une fonction transactionnelle peut déclencher de nouvelles obligations d’accessibilité. Les microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption sous certaines conditions, mais cette exemption ne couvre pas automatiquement tous les petits sites marchands.
Mentions légales obligatoires selon le statut de l’éditeur
Vous êtes auto-entrepreneur ou dirigez une société ? Les informations à faire figurer ne sont pas identiques. Voici ce que la LCEN exige selon votre situation.
Personne physique (micro-entreprise, entreprise individuelle)
- Nom et prénom de l’éditeur, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), adresse de courrier électronique et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon l’activité exercée
- Nom, dénomination sociale et adresse de l’hébergeur du site
- Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation
Personne morale (société)
En plus des coordonnées de contact et des informations sur l’hébergeur, une société doit indiquer sa dénomination sociale, sa forme juridique et le montant de son capital social. L’adresse affichée est celle du siège social, pas celle d’un bureau secondaire.
Pour les professions réglementées, il faut ajouter la référence aux règles professionnelles applicables et le titre professionnel, avec mention de l’État dans lequel il a été octroyé.
Données personnelles et cookies : ce que le site doit expliquer clairement
Avez-vous déjà remarqué que certains sites affichent un bandeau cookies sans jamais expliquer à quoi servent les données collectées ? C’est un manquement fréquent. Chaque finalité de collecte doit être décrite dans un langage compréhensible.
La page de mentions légales ou la politique de confidentialité doit préciser :
- Les finalités de la collecte (analyse de fréquentation, personnalisation, prospection commerciale)
- La base juridique du traitement (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime)
- Les destinataires des données personnelles, y compris les sous-traitants techniques
- La durée de conservation des données et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
Un site qui évolue vers le e-commerce ou qui intègre un espace client doit mettre à jour cette section à chaque nouvelle collecte. Un formulaire de réservation qui enregistre des dates de séjour ou des préférences alimentaires traite des données que le simple formulaire de contact n’impliquait pas.
Accessibilité numérique : deux régimes français qui coexistent
La conformité d’un site ne se limite pas aux mentions d’identification. En France, deux régimes d’accessibilité numérique coexistent avec des périmètres distincts. L’article 47 de la loi de 2005 vise les organismes publics et les entreprises dépassant un seuil légal de chiffre d’affaires. L’Acte européen sur l’accessibilité couvre, depuis juin 2025, des catégories de services destinés aux consommateurs.
Les référentiels et les autorités de contrôle diffèrent selon le régime applicable. Pour les organismes soumis à l’article 47, la transparence passe par une déclaration d’accessibilité présentant l’état de conformité et les obstacles recensés, ainsi qu’un schéma pluriannuel et un plan annuel d’actions.
Un audit automatisé ne suffit pas à établir la conformité d’un site. La vérification nécessite des contrôles pratiques : navigation au clavier, usage d’un lecteur d’écran, évaluation selon le RGAA pour les organisations qui y sont soumises. Un site marchand déjà en ligne n’est pas automatiquement dispensé de ces nouvelles obligations. La période transitoire jusqu’en 2030 concerne certains contrats de service conclus avant le 28 juin 2025, pas une exemption générale pour les sites existants.
Sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
Pour une personne physique, l’absence de mentions légales est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende. Pour une personne morale, l’amende peut être multipliée. Au-delà de la sanction pénale, un site sans mentions légales perd la confiance de ses visiteurs et de ses partenaires commerciaux.
Les mentions légales ne sont pas un document figé : elles suivent l’évolution de votre activité en ligne. L’ajout d’un module de paiement, d’un système de réservation ou d’un espace membre modifie le périmètre des données collectées et, par conséquent, les informations à afficher. Vérifier leur conformité à chaque changement fonctionnel du site reste la seule manière d’éviter un décalage entre ce que le site fait et ce qu’il déclare.
